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succession


  Absence de droits de succession

Absence de droits de succession Depuis le 22 aout 2007, qu'elle que soit la date à laquelle à été ouvert le contrat meilleurs assurance vie, certaines personnes,
bénéficient d'une exonération totale de l'impôt sur les capitaux-décès recueillis; ces personnes sont le conjoint survivant,
le partenaire de PACS et sous certaines conditions les soeurs et frères du souscripteur de l'assurance vie .
Attention l'absence de droits de succession ne s'applique que si l'assuré lors de la souscription meilleurs assurance vie, avait désigné un bénéficiaire dans la clause prévue;
sinon les capitaux sont réintégrés dans la succession du defunt et son alors soumis au droits de succession et partagés entre les héritiers.


  Les Avantages de l'assurance vie

Les Avantages de l'assurance vie En ce qui concerne la préparation d'une succession l'assurance vie occupe une place à part. En effet quelque soit le type de contrat souscrit, les sommes versées au bénéficiaire, qu'il sagissent d'un capital ou d'une rente, ne sont pas considérées comme faisant partie de la succession.

Ce principe entraine les 2 conséquences suivantes:

-D'une part il n'y a pas lieu de tenir compte de ces sommes pour le calcul de la reserve et de la quotité disponible.

-d'autre part ces sommes sont exonérées de droits de succession, soit totalement, soit dans certaines limites.

Ces raisons expliquent qu'il soit si souvent fait appel à l'asssurance vie pour transmettre une capital, hors succession , soit à un enfant que l'on souhaite favoriser par rapport aux autres, soit à son conjoint, soit encore à son concubin ou à une personne qui ne fait pas partie de sa famille et qui, hors l'assurance vie, aurait de lourds droits de succession à payer.
Encore faut-il evidemment prendre soin de désigner précisemment le bénéficiaire du contrat,ce qui peut être fait soit lors de la
souscription, soit par un avenant ulterieur, soit encore par testament.



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